Mali : l’arrestation de deux anciens ministres, en absence de la Haute Cour de Justice, divise les praticiens du droit

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Quelques jours après  la décision de la  Cour suprême de traduire devant une Cour d’assises les deux anciens ministres Soumeylou Boubèye Maïga et Bouaré Fily Sissoko, inculpés dans l’affaire dite ‘’Avion présidentiel et la fourniture des équipements militaires’’, les interprétations contradictoires sur  la procédure prévue par la Constitution divisent  les praticiens du droit.

-maliweb.net- Au Mali, le rebondissement dans l’affaire de l’achat de l’avion présidentiel et des équipements militaires, conduisant au placement sous mandat de dépôt de l’ancien premier ministre, Soumeylou Boubèye Maïga et l’ancienne ministre de l’économie et des finances, Mme Bouaré Fily Sissoko continue a suscité des interprétations différentes au sein de l’opinion publique. En absence d’une Haute Cour de justice,  la seule institution compétente « à juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions »,les praticiens du droit sont montés au créneau,  pour  certains, pour dénoncer une  « instrumentation  de la justice ».

L’association malienne des procureurs et poursuivants, dans un communiqué, soutient que « l’instruction  des dossiers impliquant des personnalités justiciables de la Haute Cour de Justice, la saisine de la commission d’instruction de la Cour Suprême par le Procureur général près la dite cour, est sans base juridique en absence de tout  acte  de mise en accusation émanant  de l’Assemblée nationale… »  Ce syndicat des magistrats estime aucune considération politique, ou un quelconque argument tiré d’une jurisprudence anachronique d’ailleurs imaginaire, ne saurait justifier une  violation aussi grave  des règles de procédures établies en la matière  par la plus  haute institution judiciaire du pays. C’est pourquoi, ce syndicat commande  à ce que les différents dossiers  des personnalités justiciables  de la seule Haute Cour de justice soient traités conformément au droit et aux règlements en vigueur.

Pour sa part, l’ancien Gardes des Sceaux, Me Mamadou Ismaël Konaté,  déclare que «le placement sous mandat de dépôt des anciens ministres  fait l’impasse de la mise en accusation justifiée par l’absence d’une Assemblée nationale ». Et de renchérir  qu’en état, « leur déferrement probable aux assises violera le privilège de la juridiction et la compétence juridictionnelle ». Se prononçant toujours sur la procédure, cet avocat estime que c’est la haute Cour de la Justice qui  est insultée et  est sans intérêt.

« Acharnement politique »

Me Kassim Tapo, qui assure la défense de Soumeylou Boubèye Maïga,  dénonce une « instrumentalisation de la justice » pour faire écarter des futures compétitions présidentielles pour certains acteurs. Comme cet avocat,  le parti de l’ancien premier ministre sous le régime d’IBK qualifie cette incarcération de «l’acharnement politique» contre la personne de leur président. Aux dires de la direction de l’ASMA-CFP, dans un communiqué, c’est la prise de position de Soumeylou Boubèye Maïga sur certains sujets politiques,  notamment le respect de la durée de la transition, qui lui a valu cette décision du Procureur général près de la Cour Suprême. L’ASMA-CFP se joint  à ce syndicat de magistrats  pour déplorer le non-respect de la Constitution et de la Loi organique 97-001 du 13 janvier 1997 relative à la Haute Cour de justice et au code de Procédure pénale. « Le placement sous mandat de dépôt de l’ancien Premier ministre est intervenu avant sa mise en accusation par l’Assemblée nationale et sa saisine par la Cour Suprême. Ces vices graves de procédure confèrent au dossier une connotation purement et uniquement politique », dénonce le parti.

« L’impunité détruit la société » 

En face d’eux, le procureur général près de la Cour Suprême se défend  en évoquant l’absence d’une Assemblée nationale dont les membres sont susceptibles, selon la constitution malienne, de siéger dans la Haute Cour de justice. Selon lui, en absence de cette institution il lui revient  de poursuivre et de classer sans suite  ce dossier dans lequel  des anciens  ministres sont mis en cause. Le procureur général  se défend avec une jurisprudence  expliquée  par l’article  206 de  la section II de la Cour suprême par rapport au renvoi d’une juridiction à une autre. Elle stipule que « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour Suprême peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer  la connaissance  de l’affaire à une autre juridiction de même ordre, sauf si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si la cour de la justice se trouve autrement interrompue, soit pour une cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ». Et le procureur général semble, à son tour, avoir le soutien de deux syndicats de magistrats, notamment le SAM et le SYLMA.  Ces organisations syndicales qui regroupent la quasi majorité des magistrats du Mali  se disent  se conformer à l’application de l’article 206.  Pour eux,  ce sont les résultats de  la grève de 108 jours pour que l’état de droit soit de retour, où tous, fussent-ils agents publics, Premier ministre, Chef de l’Etat ou Magistrats, sont assujettis  de droit en vertu des dispositions de la l’article 2 de la Constitution.

Côté du pouvoir exécutif,  le conseiller spécial du premier ministre, Souleymane Koné  est estime sur sa page face book qu’en temps normal, c’est la Haute Cour de Justice qui est compétente pour juger les Présidents et les anciens ministres.  « Mais, l’évolution politique de notre pays fait qu’elle ne fonctionne pas en ce moment. Face à cette carence, la loi en particulier le code de procédure pénale, la jurisprudence ainsi que la pratique judiciaire de ces dernières années, nous donnent une solution, pour sortir de la spirale de l’impunité les dossiers brûlants du pays en ce qui concerne les détournements des ressources de l’armée », a soutenu ce proche de la primature,  ajoutant que  « l’impunité détruit la société ». C’est pourquoi, conclut-il,  les praticiens du droit appliquent cette solution que la Loi met à la disposition de la Transition.

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

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