Mody N’Diaye, président du groupe parlementaire VRD : « Le fait de présenter en 2017, le projet de loi de règlement de 2012, il n’y a rien à dire, c’est un retard »

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Après le vote du projet de loi de règlement, jeudi dernier, nous avons tendu notre micro à Mody N’Diaye, président du groupe parlementaire VRD, qui nous  donné son point de vue.

Le projet de loi de 2012, en discussion, aujourd’hui, en 2017, est vraiment en retard, par rapport à son adoption. Parce que, la loi elle-même, fait obligation du dépôt de la loi de règlement de l’année moins 1  au 31 décembre de l’année elle-même, au plus tard, ça veut dire que l’esprit de la loi indique qu’un projet de loi de règlement soit déposé pendant l’année  N en ce qui concerne N-1. Donc le projet de loi de règlement de 2012, le fait de le présenter en 2017,  il n’y a rien à dire, c’est un retard. C’est même un peu préjudiciable à la qualité de la gestion publique dans le pays, parce qu’une loi de règlement a deux sens. Premièrement, son vote permet de donner le  quitus au gouvernement  par rapport à l’exécution  du budget qui a été autorisé par l’Assemblée nationale. Deuxièmement, son vote, quand il est assorti d’observations, va  permettre aux autorités de tenir compte des observations  pour les budgets futurs dans le cadre de  l’amélioration de la  gestion publique.  Aujourd’hui, nous sommes en train de parler des faits de  2012 en 2017, ceci n’est pas la meilleure façon de faire, dans le cadre de l’amélioration de la gestion publique. Quand vous prenez le budget de 2012, il est régi par la loi des finances 2012 et régi par une loi de 96 et nous avons relu cette loi de 96. La nouvelle loi qui va rentrer en application, à partir du  1er janvier 2018 va permettre de corriger ces retards, qui sont préjudiciables, comme je le dis, à la bonne gestion des finances publiques,  parce que la nouvelle loi dit que le budget clos au 31 décembre, à titre d’exemple de 2017, la loi de règlement doit être votée  au mois de juin 2018, donc dans 6 mois.  L’examen de l’exécution d’une loi  des finances  6 mois    après son exécution  permet d’abord aux autorités de prendre en compte rapidement  les observations et les recommandations que les parlementaire vont formuler à l’occasion de l’adoption de la loi de règlement. Donc, cela permettra de corriger ce retard,  mais, comme je vous l’avais dit,  le projet de loi a deux aspects. Il y a  le projet de loi proprement dit qui retrace, dans les lignes, les ressources qui ont été  prévues et qui ont été réalisées, les dépenses qui ont été prévues et qui ont été réalisées, le niveau du  déficit et les ajustements et puis, le résultat global. Ceci ressort dans le projet de loi, mais, le projet de loi, qui doit permettre aux députés de fonder leur opinion, est  accompagné de la situation d’exécution qui est établie par   la section des comptes et de leur déclaration de conformité,  pour s’ assurer que les chiffres qui ont été communiqués entre différents acteurs de la chaine de dépenses a une certaine conformité, par exemple,  entre les ordonnanciers et les comptables . Donc, c’est un peu une certification. La section des comptes joue le rôle  de commissaire aux comptes. C’est sur la base du document que les parlementaires fondent  leurs observations et prononcent leurs votes, donc le retard est réel et est préjudiciable à la performance dans la gestion des finances publiques. Nous espérons qu’avec  la nouvelle loi, avec les nouveaux outils que nous allons avoir dans le  budget programme,  avec les nouvelles contraintes, que ceux-là qui sont chargés de présenter dans les meilleure condition la loi de règlement, à savoir le gouvernement et la section des comptes, vont se mettre à pied d’œuvre, pour que le mois de juin, qui est fixé pour l’examen de la loi de règlement  de l’année  précédente, puisse être la date butoir  de l’examen et de l’adoption de la loi des finances.  En ce moment, je pense que tout va rentrer dans l’ordre et le vote aura un sens.

B.D.

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